APAGL

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www.apagl.fr

Tel. 01 42 18 46 46 / Fax. 01 43 20 09 44
31, rue Falguière 75015 PARIS
Email. contact@apagl.fr

Président : Jean-Luc BERHO
Directeur Général :
Lucie CAHN

Responsable du Pôle Partenariat
et Action Sociale :
Claire PARDOEN

Association Pour l’Accès aux Garanties Locatives (APAGL)

Gérée paritairement par les partenaires sociaux d’Action Logement, anciennement le 1% Logement
(GRL / APAGL / Action Logement)

L’exigence des bailleurs quant aux critères de solvabilité du candidat locataire à l’entrée dans les lieux, exigences occasionnées en partie par les transformations du lien au travail (précarité) et des ressources de locataires de plus en plus inadaptées aux coûts des marchés, les partenaires sociaux au sein de l’UESL ont mis en place une garantie complémentaire de produits d’assurances : la Garantie universelle des Risques Locatifs. Elle a pour ambition de sécuriser les bailleurs et les inciter à louer leurs appartements à des populations ne présentant pas toutes les garanties habituelles.
Par ailleurs, le dispositif intègre une dimension sociale du traitement de l’impayé de loyer à destination des locataires en difficulté.
La GRL permet d'offrir à tous les propriétaires bailleurs du parc privé, quel que soit le profil du candidat locataire dans la limite d’un taux d’effort de 50%, un socle commun de garanties minimum identiques avec la prise en charge des loyers impayés et des dégradations locatives, tout en garantissant aux locataires en difficulté un traitement social adapté pour le recouvrement de la dette.
La participation des assureurs à ce dispositif est formalisée par la signature d’une convention partenariale avec l’association APAGL, organisme paritaire garant de la finalité sociale du dispositif.

> La mission de l’APAGL

L’APAGL, association régie par la loi 1901 et créée en 2005, a pour mission d’organiser le dispositif conformément à la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et en application du décret n° 2009-11 55 du 30 septembre 2009 approuvant ses statuts.
 L’Association a en charge la gestion des conventions avec les assureurs, le contrôle de la mise en œuvre par les assureurs de la GRL, le traitement social des impayés de loyers en lien avec les CIL* d’Action Logement, ainsi que l’évaluation de l’efficacité économique et sociale du dispositif GRL.
Depuis 2008, l’APAGL développe des partenariats avec les collectivités territoriales, autour de la GRL qui offre à la collectivité un levier pour améliorer la fluidité de son marché du logement et favoriser la mixité sociale sur le segment du locatif privé. Ces accords complètent leur politique locale de l’habitat, ils visent soit à mobiliser le parc privé vacant (Montreuil, par exemple), soit à favoriser l’accès au logement aux publics qui rencontrent des difficultés sur le territoire (ménages modestes (Villes de Caen, Saint-Priest), jeunes en insertion professionnelle (région Poitou-Charentes), ou salariés en mobilité professionnelle (Aix-les-Bains …).

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> Caractéristiques de la Garantie universelle des Risques Locatifs (GRL)

Périmètre de la GRL

Le contrat d’assurance GRL couvre le risque d’impayés de loyer et dégradation locative pour les logements situés sur le territoire français, occupés à titre de résidence principale par leurs locataires, dont le loyer mensuel est inférieur ou égal à 2 000 € (charges comprises), loués nus ou meublés. Sont exclus de la GRL les logements sociaux (hors conventionnés Anah), les sous-locations, et les baux professionnels ou ruraux.

Conditions générales du contrat socle GRL

  • Le contrat socle garantit les Loyers Impayés (LI) et les Dégradations Locatives (DL) et prend en charge les frais de contentieux.
  • Le plafond d’indemnisation totale au titre de la garantie des LI et de prise en charge des frais de contentieux est fixé à 70 000 €. Ces frais comprennent les frais engagés au titre des procédures de recouvrement des sommes impayées.
  • L’indemnisation des DL est opérée après une franchise équivalente au montant du dépôt de garantie et dans la limite de 7 700 € (ou 3 500 € pour les locations meublées).
  • Chaque assureur partenaire détermine librement le taux de prime correspondant aux garanties du contrat socle GRL.
  • Lorsque le locataire relève des locataires éligibles Action Logement/Etat, l’APAGL apporte aux locataires une démarche préventive des sinistres et un traitement adapté de l’impayé de loyer, favorisant une démarche amiable.

Répartition des publics 1% Logement/Etat éligibles à la compensation financière et au traitement social

Le contrat socle GRL peut être souscrit par un bailleur quelque soit le profil du locataire dans la limite d’un taux d’effort de 50%. Action Logement et l’Etat assureront une compensation financière pour les ménages locataires dont le taux d’effort est supérieur à 28% et inférieur ou égal à 50%, ou considérés comme relevant d’une situation précaire, dans la limite d’un taux d’effort de 50%. Ces deux catégories de public sont ensuite éligibles au traitement social en cas de dette de loyer.

* Les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL) sont les organismes gestionnaires d’Action Logement

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